Comment les relations d’emploi ont-elles évolué depuis les réformes économiques ?
La Chine a connu d’importants changements avec le passage d’une économie planifiée basée sur des entreprises publiques à la fin des années 1970 à ce qui s’apparente aujourd’hui à une économie de marché. A l’époque de l’économie planifiée, les ouvriers ne représentaient qu’une petite part de la population chinoise, largement rurale, et bénéficiaient d’un « emploi à vie » ainsi que d’une série d’avantages sociaux. Dans les années 1990, les entreprises publiques ont licencié plus de 30 millions de salariés. A la même époque, l’ouverture du marché du travail provoqua l’afflux de plusieurs centaines de millions de travailleurs migrants dans les villes. Le gouvernement chinois transféra progressivement sa responsabilité d’employeur vers les patrons d’entreprises qui dictaient désormais largement les conditions de la relation d’emploi avec leurs salariés.
De quels droits les salariés bénéficient-ils au titre de la loi ?
La relation d’emploi est encadrée par une série de lois adoptées depuis les réformes économiques : loi sur les syndicats (1992), loi du travail (1994), droit du contrat de travail (2008, révisé en 2013), loi sur la médiation et l’arbitrage (2008) et loi sur la promotion de l’emploi (2008). Ce cadre réglementaire prévoit le droit à un contrat de travail et à un salaire minimum ; il fixe le temps de travail hebdomadaire à 40 heures et introduit un plafond d’heures supplémentaires ; il garantit un droit à la sécurité sociale avec une couverture retraite, santé, chômage, accidents du travail et congé maternité ; il ouvre le droit à des indemnités en cas de licenciement et établit les principes d’égalité de traitement («à travail égal, salaire égal ») et de non discrimination. En matière de droits collectifs, la loi prévoit la possibilité pour les salariés de mettre en place un syndicat d’entreprise (cf. plus bas pour plus de détail) ainsi qu’un comité syndical d’entreprise que la direction doit consulter en amont de toute modification des conditions de travail.
Comment la loi est-elle mise en œuvre ?
Les gouvernements locaux sont chargés de veiller au respect du droit du travail et à la protection des droits des salariés. Cependant l’administration locale du travail souffre généralement de sous-effectifs et d’un manque de capacité et volonté de faire appliquer la loi. Pendant des années, la priorité des gouvernements locaux n’était pas tant de protéger les droits des salariés que de soutenir le développement économique du pays et de créer des conditions favorables pour les entreprises. Il revient donc largement aux salariés eux-mêmes de s’assurer du respect de la loi en demandant que les salaires et les heures supplémentaires soient payés en entier et à l’heure, qu’ils disposent d’un contrat de travail conforme à la loi, que l’employeur s’acquitte effectivement des cotisations sociales et que des indemnités leur soient versées en cas d’accident du travail ou de licenciement.
Qui fixe le salaire minimum et comment ?
Le salaire minimum est fixé à l’échelle régionale, par le gouvernement local, d’après des règles établies par le gouvernement national en 2004. Pour le calcul du salaire minimum horaire et mensuel, les gouvernements régionaux doivent prendre en compte le coût de la vie, le niveau de salaire de la région et la situation générale de l’offre et de la demande du marché du travail. Par conséquent, il existe en Chine de fortes disparités concernant le salaire minimum. En 2014, Shanghai enregistrait le salaire minimum le plus élevé (1 820 yuan), soit environ deux fois plus que dans les régions rurales les pauvres du centre de la Chine. Bien qu’il n’existe aucune obligation légale en la matière, le salaire minimum est généralement révisé tous les ans.
Le salaire minimum suffit-il pour vivre ?
D’après les recommandations du gouvernement national, le salaire minimum devrait représenter au moins 40 % du salaire moyen local. En réalité, le salaire minimum n’atteint généralement que 20 à 35 % du salaire moyen, soit à peine assez pour couvrir les frais de logement, de transport et d’alimentation. Dans ces conditions, les salariés payés au salaire minimum - pour la plupart des ouvriers de production et des travailleurs non qualifiés – ont besoin de revenus complémentaires pour vivre, tels que heures supplémentaires, primes et aides au logement et à l’alimentation. Par conséquent, lorsqu’un employeur supprime ou réduit les heures supplémentaires, les primes ou autres avantages, les salariés les moins bien rémunérés, dans bien des cas, exigent que l’employeur revienne immédiatement sur sa décision. De la même manière, en cas de licenciement, les salariés au salaire minimum sont prêts à réclamer leur dû au centime près.
Les salariés en Chine bénéficient-ils du droit de libre association ?
Non. Il n’existe qu’un seul syndicat légalement reconnu en Chine : la Fédération Nationale des Syndicats Chinois (ACFTU, All-China Federation of Trade Unions). Tous les syndicats d’entreprises doivent adhérer à la ACFTU via une structure hiérarchique de fédérations locales et régionales. Pour une présentation simplifiée, voir le schéma ci-dessous.
ACFTU est essentiellement contrôlé et dirigé par le Parti Communiste Chinois. Toute tentative d’établir un mouvement syndical indépendant est considérée comme une menace politique pour le Parti. L’histoire de la République Populaire de Chine (RPC) n’a connue qu’une seule, et brève, expérience d’un mouvement syndical indépendant : la Fédération Autonome des Travailleurs de Pékin (FATP) en 1989. La FATP fut rapidement déclarée illégale et démantelée à la suite des répressions militaires du 4 juin 1989 à Pékin.
Quel est le rôle de la Fédération Nationale des Syndicats Chinois ?
Avec environ 276 millions d’adhérents et 2,75 millions de sections syndicales (source : ACFTU), ACFTU est le plus gros syndicat du monde. En réalité, la plupart des adhérents ne savent pas qu’ils sont adhérents ou font peu confiance au syndicat pour représenter leurs intérêts. La majorité des sections d’entreprises sont contrôlées par la direction et représente les intérêts de la direction. Il n’arrive que rarement qu’une section syndicale d’entreprise soutienne réellement des salariés face à leur direction, comme cela a été le cas chez Walmart à Changde en avril 2014. On estime à 900 000 le nombre de permanents syndicaux employés dans les différents comités et fédérations. Il s’agit pour l’essentiel de bureaucrates du gouvernement qui ne connaissent que très mal les besoins des salariés et ne sont pas habitués à les représenter lors de négociations avec la direction. ACFTU continue de se vivre davantage en médiateur entre les salariés et la direction plutôt qu’en représentant des intérêts des salariés.
Les salariés en Chine ont-ils le droit de faire grève ?
Le droit de grève a été supprimé de la Constitution de la RPC en 1982 à l’occasion des réformes de « modernisation » de Deng Xiaoping. Pour autant, la loi n’interdit pas aux salariés de mener des actions de grève. Et comme en témoigne la cartographie des grèves en Chine réalisée par CLB, grèves et manifestations sont des pratiques courantes qui s’observent partout en Chine, dans tous les secteurs. Il arrive que des salariés participant à un mouvement de grève se fassent arrêter par la police, mais ils seront toujours accusés d’avoir perturbé l’ordre public et non d’avoir participé à une grève. Il arrive en revanche plus fréquemment que des salariés en grève soient licenciés pour non respect du règlement intérieur de l’entreprise, soit pendant la grève soit quelques mois plus tard dans un processus bien connu en Chine dit de « rendement de compte après la moisson » (秋后算帐).
Y a-t-il des négociations collectives en Chine ?
La négociation collective n’en est encore qu’à l’état embryonnaire. Il n’existe pas de dispositif formel de négociation collective et comme le syndicat est actuellement incapable de représenter les salariés lors de négociations, les salariés sont obligés de prendre eux-mêmes leur sort en main. La négociation collective n’intervient en général seulement une fois que les salariés se sont mis en grève. Les ouvriers, notamment ceux des usines du Guangdong, se mobilisent souvent pour élire leurs propres représentants et mettent la pression sur la direction pour ouvrir des négociations. La plupart du temps, la direction va céder à une partie des revendications des salariés, de sorte à ce que les salariés reprennent le travail. Une fois le conflit passé, la solidarité entre salariés tend toutefois à se défaire et il est rare de voir se développer une pratique régulière de la négociation.
Quel rôle la justice joue-t-elle dans la résolution des conflits du travail ?
En Chine, la résolution des conflits entre salariés et employeur est organisée en quatre étapes : consultation, médiation, arbitrage, contentieux. Le rôle principal dans cette procédure revient au comité local d’arbitrage des conflits du travail qui se prononce sur les conflits du travail les plus courants. En 2012, par exemple, ces comités locaux d’arbitrage sont intervenus dans 643 292 cas. De manière générale, les salariés ne peuvent s’adresser à un tribunal qu’après une première intervention du comité d’arbitrage local. Lorsqu’un tribunal se charge d’un dossier, celui-ci relève du droit civil. Mais les tribunaux chinois ont de plus en plus tendance à passer non par le jugement mais par la médiation pour résoudre les conflits du travail, ce qui peut ne pas toujours être favorable aux droits des salariés.
Comment les gouvernements locaux réagissent-ils aux conflits du travail ?
La préoccupation majeure des représentants locaux du gouvernement consiste à faire taire aussi rapidement possible les conflits du travail. Les fonctionnaires vont souvent presser tant les salariés que la direction à trouver un compromis afin que les grévistes retournent au travail. Pour autant, ces solutions rapides ne traitent que rarement les causes profondes du conflit et il n’est pas rare qu’un autre conflit éclate six mois ou un an plus tard. La police est souvent envoyée sur les lieux de grèves, mais son principal rôle dans ces cas là consiste à maîtriser le mouvement en veillant à ce que les grévistes ne quittent pas l’usine et ne troublent pas l’ordre public.
Quel est le rôle de la société civile dans le soutien aux revendications des salariés ?
Il existe plus de 80 associations en Chine qui soutiennent activement les salariés et leurs revendications pour de meilleurs salaires et conditions de travail. Les associations les plus expérimentées et visionnaires sont particulièrement nombreuses dans le Guangdong, région du Sud et cœur industriel de la Chine. Ces organisations sont devenues des chefs de file du mouvement de soutien aux salariés chinois et les aident à formuler leurs revendications, élire des représentants, mettre au point une stratégie de négociation et créer de la solidarité entre travailleurs. Elles aident également les salariés à se servir des media sociaux, outil de plus en plus efficace pour pousser les représentants locaux du syndicat à soutenir leurs causes, comme l’a particulièrement bien montré la grève des éboueurs de l’Université du Guangdong en 2014. Certaines associations ont également proposé des solutions nouvelles et innovantes aux problèmes liés à la relation d’emploi, comme ce Code de la négociation collective élaboré par plusieurs associations d’ouvriers du Guangdong.